Peut-on enregistrer la lettre en PDF ?

Oui. Le bouton Imprimer ouvre la fenêtre d'impression de votre navigateur, où « Enregistrer au format PDF » est proposé. Vous obtenez la lettre seule, sans les explications de cette page ni le reste du site.

Faut-il obligatoirement l'envoyer en recommandé ?

La loi n'impose pas de forme : l'article 1344 du code civil parle d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante. Mais devant un juge, c'est à vous de prouver que la lettre est partie et qu'elle a été reçue. Le recommandé avec accusé de réception est la preuve la plus simple à produire, et c'est pour cela qu'il est l'usage.

Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?

Un email peut valoir mise en demeure s'il contient les mentions nécessaires, mais vous aurez du mal à prouver qu'il est arrivé. La lettre recommandée électronique d'un prestataire qualifié au sens du règlement européen eIDAS peut avoir la même valeur qu'un recommandé papier. Si votre client n'est pas un professionnel, il doit en plus avoir accepté d'en recevoir (article L100 du code des postes et des communications électroniques). C'est le compromis entre la rapidité de l'email et la preuve du courrier.

Quel délai laisser pour payer ?

Huit jours est le délai que retient Relansa : assez court pour marquer le sérieux, assez long pour qu'on ne vous reproche pas d'avoir mis quelqu'un devant le fait accompli. Le délai que vous annoncez vous engage : n'enchaînez pas avant qu'il soit écoulé.

Peut-on réclamer les pénalités dans la lettre ?

Oui, et c'est l'endroit pour le faire. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Les chiffrer dans la lettre transforme une réclamation vague en une somme précise.

Facture impayée

Modèle de mise en demeure

La lettre complète, à recopier telle quelle. Ce qu'elle doit contenir pour avoir un effet, ce qu'elle déclenche, et ce que la loi vous doit en plus du montant de la facture.

Mis à jour le 10 octobre 2026

Remplissez votre mise en demeure

Le modèle entier est lisible ci-dessous, gratuitement et sans rien donner. Remplissez les champs, puis demandez votre lettre : les crochets laissent la place à vos informations. Rien n'est conservé — ni vos champs, ni votre lettre.

Gratuit, sans inscription. Remplir les champs n'envoie rien.

Voici le modèle complet, à lire librement. Les crochets se remplaceront par vos informations dès que vous aurez cliqué sur « Remplir ma lettre ».

[Votre société]
[Votre adresse]
[SIREN]

[Société destinataire]
[Adresse du destinataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — facture n° [numéro] — [montant]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro], d'un montant de [montant], venue à échéance le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour malgré nos relances amiables.

En conséquence, nous vous mettons en demeure, par la présente et conformément aux articles 1344 et suivants du code civil, de procéder au règlement intégral de la somme de [montant] dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier.

Nous vous rappelons qu'entre professionnels, en application de l'article L441-10 du code de commerce :

— des pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, depuis le lendemain du [date d'échéance], au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.
— une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du code civil.

À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, nous nous réservons le droit d'engager, sans nouvel avis, toute action judiciaire en recouvrement, notamment une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent. Les frais de procédure pourront alors être mis à votre charge par le juge.

Si des difficultés passagères expliquent ce retard, nous restons disposés à convenir d'un échéancier.

Si votre règlement nous était parvenu entre l'envoi et la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Votre société]
[Nom et qualité du signataire]
[Signature]

Pièces jointes : copie de la facture n° [numéro] ; copie des relances antérieures.

Ce texte est un modèle. Relisez-le, vérifiez les montants et les dates, et adaptez-le à votre situation avant de l'envoyer : il ne constitue pas un conseil juridique. Une mise en demeure s'envoie en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la facture.

Vous devez relancer plusieurs clients ? Relansa automatise vos relances jusqu'à la mise en demeure, qui se remplit alors toute seule, pénalités calculées.

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Télécharger le modèle vide en Word (.docx) : les crochets y sont surlignés en jaune. Aucune adresse email demandée.

Les mentions qui la rendent valable

Une mise en demeure à laquelle il manque l'une de ces cinq choses reste une relance ordinaire. La différence se voit le jour où vous saisissez un juge.

Elle suppose aussi que des relances l'aient précédée : une lettre formelle qui arrive sans rien avant elle surprend le client au lieu de le décider. Si vous n'avez encore rien envoyé, commencez par une lettre de relance : trois modèles à copier, avant la mise en demeure.

Écrire les relances qui la précèdent

Le mot « mise en demeure », écrit tel quel: C'est lui qui distingue la lettre d'une énième relance. Sans lui, un juge peut considérer qu'il ne s'agissait que d'un rappel.
La référence exacte de la facture, sa date et son montant: La créance doit être identifiable sans ambiguïté : une lettre qui parle de « vos factures en retard » ne met rien en demeure.
Un délai de paiement, chiffré: Huit jours est le délai que retient Relansa. C'est ce délai qui, une fois passé, ouvre la voie aux procédures.
Ce que vous ferez si le délai passe: Annoncer l'injonction de payer donne à la lettre son poids. Ne l'écrivez que si vous êtes prêt à le faire.
La date et votre signature: La date fait courir les intérêts moratoires au sens de l'article 1344-1 du code civil.

Ce que la loi vous doit, en plus de la facture

Entre professionnels, trois montants que la loi prévoit même si votre contrat n'en parle pas.

40 €

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Entre professionnels, due de plein droit, par facture en retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Articles L441-10 du code de commerce et D441-5

12,40 %

Pénalités de retard

Taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à défaut d'un taux prévu au contrat. Elles courent sans rappel préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article L441-10 II du code de commerce · second semestre 2026

30 jours

Délai de paiement par défaut

À défaut d'accord entre les parties, le règlement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Article L441-10 I du code de commerce

Après la mise en demeure

Si le délai de huit jours passe sans règlement, la voie habituelle pour une créance entre professionnels est la requête en injonction de payer, déposée au greffe de la juridiction du lieu où demeure le débiteur : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (dont le juge des contentieux de la protection), selon la nature de la créance et la qualité des parties ; en cas de doute, demandez au greffe. La procédure se fait sur pièces, sans audience, et la mise en demeure en fait partie.

Code de procédure civile, article 1406 ; code de commerce, article L721-3

Les frais, les délais et l'opportunité d'y aller dépendent de votre situation : c'est une question pour un avocat ou un commissaire de justice, pas pour cette page.

Votre impayé vient d'un chantier ? Le solde du chantier non payé a sa page : réception, retenue de garantie, délai pour agir.

Ne plus avoir à recopier cette lettre

Relansa relance vos factures en retard du premier rappel jusqu'à cette mise en demeure, qui se génère remplie, pénalités calculées, prête à imprimer. Relansa n'encaisse rien et ne voit pas votre banque : vous gardez la main sur chaque message.

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Questions fréquentes

Peut-on enregistrer la lettre en PDF ?: Oui. Le bouton Imprimer ouvre la fenêtre d'impression de votre navigateur, où « Enregistrer au format PDF » est proposé. Vous obtenez la lettre seule, sans les explications de cette page ni le reste du site.
Faut-il obligatoirement l'envoyer en recommandé ?: La loi n'impose pas de forme : l'article 1344 du code civil parle d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante. Mais devant un juge, c'est à vous de prouver que la lettre est partie et qu'elle a été reçue. Le recommandé avec accusé de réception est la preuve la plus simple à produire, et c'est pour cela qu'il est l'usage.
Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?: Un email peut valoir mise en demeure s'il contient les mentions nécessaires, mais vous aurez du mal à prouver qu'il est arrivé. La lettre recommandée électronique d'un prestataire qualifié au sens du règlement européen eIDAS peut avoir la même valeur qu'un recommandé papier. Si votre client n'est pas un professionnel, il doit en plus avoir accepté d'en recevoir (article L100 du code des postes et des communications électroniques). C'est le compromis entre la rapidité de l'email et la preuve du courrier.
Quel délai laisser pour payer ?: Huit jours est le délai que retient Relansa : assez court pour marquer le sérieux, assez long pour qu'on ne vous reproche pas d'avoir mis quelqu'un devant le fait accompli. Le délai que vous annoncez vous engage : n'enchaînez pas avant qu'il soit écoulé.
Peut-on réclamer les pénalités dans la lettre ?: Oui, et c'est l'endroit pour le faire. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Les chiffrer dans la lettre transforme une réclamation vague en une somme précise.

Cette page décrit le droit applicable en France entre professionnels. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.