Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

12,40 % par an pour le second semestre 2026, à défaut de taux prévu par votre contrat ou vos conditions générales. C'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, comme le prévoit l'article L441-10 II du code de commerce.

Le taux change-t-il en cours d'année ?

Il est fixé deux fois par an : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Une facture échue en septembre reste soumise au taux du second semestre, même réglée l'année suivante.

Les pénalités et l'indemnité de 40 € sont-elles soumises à la TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ont un caractère indemnitaire et non commercial : elles ne sont pas soumises à la TVA. Vous les réclamez pour leur montant net, sans rien ajouter.

Et si mes conditions générales prévoient un autre taux ?

C'est le vôtre qui s'applique, à une limite près : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une clause en dessous n'est pas conforme, et l'entreprise qui l'inclut s'expose à une amende administrative (article L441-16 du code de commerce). Rien ne vous empêche, en revanche, de prévoir plus élevé.

Facture impayée

Calculer les pénalités de retard

Un client paie en retard : la loi vous doit des pénalités et 40 € par facture, automatiquement, sans que vous ayez rien réclamé. Voici le taux en vigueur, la formule, et un calcul déroulé jusqu'au bout.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Le taux applicable aujourd'hui

À défaut de taux prévu par le contrat ou vos conditions générales, le taux est celui de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points. Il vaut pour un semestre entier.

12,40 %

par an, second semestre 2026 · article L441-10 II du code de commerce

Ce taux vaut pour toutes les factures échues pendant ce semestre. Il est fixé par le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, et ne bouge plus jusqu'au suivant — même si la BCE change son taux entre-temps.

La formule

Les pénalités se calculent sur la somme restant due, au prorata des jours écoulés depuis l'échéance.

montant dû × 12,40 % × nombre de jours ÷ 365

Le compteur démarre le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Pas le jour de votre première relance, pas le jour de la mise en demeure : le lendemain de l'échéance.

Faites le calcul sur votre facture

Les montants se recalculent à chaque frappe. Rien n'est envoyé ni enregistré : les champs restent dans votre navigateur, et aucun compte n'est demandé.

Jours de retard: 45
Montant dû: 4 100,00 €
Pénalités de retard4 100,00 € × 12,40 % × 45 ÷ 365: 62,68 €
Indemnité forfaitairepar facture, article D441-5: 40,00 €
Dû en plus du principal: 102,68 €

Résultat donné à titre indicatif, à vérifier selon votre contrat et votre situation. Les pénalités courent à compter du lendemain de l'échéance ; l'indemnité de 40,00 € est due par facture.

Ce calcul vaut pour une facture. Relansa surveille toutes les vôtres, relance aux dates prévues et arrête tout dès que le client annonce son virement.

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Cinq erreurs qui coûtent cher

Attendre une relance pour faire courir les pénalités: Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ne pas les avoir réclamées plus tôt ne les efface pas.; Article L441-10 II du code de commerce
Croire qu'il faut les avoir prévues au contrat: Le contrat peut fixer un autre taux, mais son silence ne supprime rien : à défaut de stipulation, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points qui s'applique.; Article L441-10 II du code de commerce
Fixer un taux très bas dans ses conditions générales: Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En dessous, la clause est irrégulière.; Article L441-10 II du code de commerce
Ne réclamer l'indemnité de 40 € qu'une fois: Elle est due par facture en retard, pas par client. Dix factures en souffrance, c'est dix fois 40 €. Et si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.; Articles L441-10 du code de commerce et D441-5
Omettre ces mentions sur la facture: Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture. Leur absence est un manquement sanctionné par une amende administrative.; Articles L441-9 et L441-16 du code de commerce

Faut-il les réclamer à chaque fois ?

Juridiquement, elles sont dues sans démarche. Commercialement, beaucoup de créanciers y renoncent avec un bon client qui a simplement oublié, et les appliquent quand le retard s'installe. C'est une décision d'entreprise, pas une obligation.

Ce qui se défend mal, en revanche, c'est de ne pas les mentionner. Annoncer dès la deuxième relance ce que le retard va coûter change souvent la date du virement, sans qu'il soit besoin d'aller plus loin.

La mise en demeure, pénalités comprises

Ne plus les calculer à la main

Relansa relance vos factures en retard et tient ce calcul à jour tout seul, au taux du semestre en cours, facture par facture. La mise en demeure se génère remplie, pénalités comprises. Relansa n'encaisse rien et ne voit pas votre banque : vous gardez la main sur chaque message.

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Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?: 12,40 % par an pour le second semestre 2026, à défaut de taux prévu par votre contrat ou vos conditions générales. C'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, comme le prévoit l'article L441-10 II du code de commerce.
Le taux change-t-il en cours d'année ?: Il est fixé deux fois par an : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Une facture échue en septembre reste soumise au taux du second semestre, même réglée l'année suivante.
Les pénalités et l'indemnité de 40 € sont-elles soumises à la TVA ?: Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ont un caractère indemnitaire et non commercial : elles ne sont pas soumises à la TVA. Vous les réclamez pour leur montant net, sans rien ajouter.
Et si mes conditions générales prévoient un autre taux ?: C'est le vôtre qui s'applique, à une limite près : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une clause en dessous n'est pas conforme, et l'entreprise qui l'inclut s'expose à une amende administrative (article L441-16 du code de commerce). Rien ne vous empêche, en revanche, de prévoir plus élevé.

Cette page décrit le droit applicable en France entre professionnels. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.