Délais de paiement entre professionnels

Les délais

Tout tient dans un article, le L441-10 I du code de commerce, à une exception près, signalée sous le tableau. Deux choses en dépendent — la durée applicable, et le point de départ du compteur, qui n'est pas le même selon le cas.

Article L441-10 I du code de commerce ; pour la dernière ligne, article L441-12

Le piège du « 45 jours fin de mois »

Cette formule se calcule de deux façons, et elles ne donnent pas la même date : ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin de ce mois-là, ou aller d'abord à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours. L'écart atteint facilement deux semaines.

Les deux méthodes sont admises, à condition que le contrat dise laquelle s'applique. S'il ne le dit pas, vous et votre client ne parlez pas de la même échéance — et c'est cette date-là qui détermine à partir de quand les pénalités de retard courent.

Les dérogations par secteur

Quelques secteurs disposent de délais propres, prévus par l'article L441-11 du code de commerce : agroalimentaire, jouet, cuir, articles de sport, filière du bétail, entre autres. Ils dérogent aux délais ci-dessus, dans un sens comme dans l'autre. Si vous êtes dans l'un de ces secteurs, c'est cet article qu'il faut lire, pas le précédent.

Article L441-11 du code de commerce

Ce que risque celui qui dépasse

Le non-respect des délais est sanctionné par une amende administrative, prononcée par la DGCCRF. Elle ne dépend pas du montant de la facture impayée : elle sanctionne la pratique.

Article L441-16 du code de commerce

S'y ajoute une conséquence que beaucoup d'entreprises redoutent davantage que l'amende : la décision de sanction est publiée sur le site de la DGCCRF et dans un journal d'annonces légales, aux frais de l'entreprise sanctionnée.

Article L470-2 V du code de commerce

Votre client vous impose 90 jours. Que faire ?

Un délai convenu au-delà du plafond légal n'est pas valable du seul fait qu'il figure dans un bon de commande ou dans les conditions d'achat du client. La clause est irrégulière, et le manquement est celui de l'acheteur.

En pratique, peu de fournisseurs saisissent la DGCCRF contre un client important, et c'est compréhensible. Ce qui reste utile, et sans conflit : facturer à l'échéance légale, faire figurer sur la facture le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € comme l'impose l'article L441-9, et relancer dès le lendemain de cette échéance-là. Le rapport de force change quand les délais sont écrits et tenus des deux côtés.