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Transport routier

Facture de transport impayée : ce que la loi vous donne

Votre client a trente jours après la date de la facture pour la payer, pas soixante. Passé ce délai, il vous doit des pénalités et 40 €. S'il ne paie toujours pas, l'expéditeur et le destinataire de la marchandise peuvent être appelés à payer à sa place. Mais vous n'avez qu'un an pour agir.

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Trente jours après la date de la facture

Pour le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut pas dépasser trente jours après la date d'émission de la facture. La même limite vaut pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, les transitaires, les courtiers de fret et les commissionnaires en douane (article L441-11, II, 5° du code de commerce).

Le délai court à partir de la date de la facture, pas de sa réception. Un client qui vous impose 45 ou 60 jours dans ses conditions d'achat dépasse cette limite : le plafond général de 60 jours ne s'applique pas à votre secteur.

Dès le premier jour de retard : pénalités et 40 €

Le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard courent sans que vous ayez à les réclamer d'abord. Sans taux écrit dans vos conditions, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. S'y ajoute une indemnité de 40 € par facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Exemple : une facture de 2 400 € payée 20 jours après l'échéance. Pénalités : 16,31 €. Avec l'indemnité, le client vous doit 56,31 € de plus. Pour votre propre facture : calculer les pénalités de retard.

Si votre donneur d'ordre ne paie pas

La lettre de voiture lie l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, et le commissionnaire quand il y en a un. Elle vous donne une action directe en paiement contre l'expéditeur et contre le destinataire : la loi les fait garants du prix du transport. Une clause du contrat qui vous retire ce droit ne compte pas (article L132-8 du code de commerce).

C'est utile quand le commissionnaire ou l'affréteur qui vous a confié le transport tarde à payer ou disparaît. Gardez la lettre de voiture de chaque transport : c'est elle qui montre qui était expéditeur et qui était destinataire.

Un an pour agir, pas cinq

Les actions nées du contrat de transport, dont la vôtre pour être payé, se prescrivent par un an. Le délai part du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (article L133-6 du code de commerce). Le délai de cinq ans entre commerçants ne s'applique pas ici.

Une relance, même recommandée, n'arrête pas ce délai. Il est interrompu par une demande en justice, ou par un écrit où le client reconnaît devoir la somme (articles 2240 et 2241 du code civil). Une facture qui traîne depuis huit mois mérite donc mieux qu'une relance de plus : voir les voies après la mise en demeure.

Relancer sans y passer vos soirées

Relansa envoie les relances à votre place, à votre nom, à partir de l'échéance de chaque facture : un rappel courtois avant, puis un ton qui monte sur trente jours, avec les pénalités et les 40 € calculés dans le message quand vous choisissez de les réclamer. Si rien ne bouge, la lettre de mise en demeure est prête à imprimer. Les réponses du client arrivent dans votre boîte.

Relansa n'écrit pas à l'expéditeur ni au destinataire pour vous : l'action directe, c'est vous qui la menez. L'offre Solo coûte 29 € par mois, net, TVA non applicable. Essai gratuit de 10 jours, sans carte bancaire.

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