Le délai est passé, la lettre recommandée est restée sans effet. Aujourd'hui, deux voies mènent à un titre exécutoire — le document qui permet de faire saisir — et une troisième, créée en 2026, n'est pas encore applicable. Elles n'ont ni le même coût, ni la même durée, ni les mêmes conditions.
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Ce qu'on cherche à obtenir
Une facture, même incontestée, ne permet pas de faire saisir quoi que ce soit. Il faut un titre exécutoire : une décision ou un acte auquel la loi attache la force d'exécution. C'est lui, et lui seul, qui autorise un commissaire de justice à saisir un compte bancaire ou du matériel.
Votre mise en demeure a déjà produit deux effets utiles : elle a fait courir les intérêts moratoires, et elle figurera au dossier comme la preuve que vous avez réclamé avant d'agir.
Article 1344-1 du code civil
Deux voies aujourd'hui, une troisième à venir
L'injonction de payer
Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon le cas, sur pièces
Dans quels cas
Une créance de cause contractuelle, d'un montant déterminé. C'est la voie classique pour une facture impayée.
Comment ça se passe
Vous déposez une requête accompagnée de vos pièces — facture, bon de commande, relances, mise en demeure. Il n'y a pas d'audience : le juge statue sur le dossier. S'il fait droit à la requête, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition.
À savoir
L'opposition renvoie l'affaire à un débat contradictoire. C'est pour cette raison que la qualité du dossier compte plus que sa longueur : une créance contestable finira devant le juge de toute façon.
Articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; article L721-3 du code de commerce
Le référé provision
Le président du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire, selon le cas
Dans quels cas
L'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Un client qui n'a jamais émis la moindre réserve sur la prestation est dans ce cas.
Comment ça se passe
La procédure est contradictoire et rapide. Le président peut accorder une provision au créancier, c'est-à-dire le paiement immédiat de tout ou partie de la somme, en attendant un éventuel débat au fond.
À savoir
C'est souvent la voie la plus rapide quand le client ne conteste rien mais ne paie pas. Elle suppose en revanche de se faire assister, et coûte plus cher qu'une requête en injonction de payer.
Articles 835 et 873 du code de procédure civile
Le recouvrement des créances commerciales incontestées
Un commissaire de justice, sans juge — pas encore applicable
Dans quels cas
Une créance née d'une facture entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Aucun plafond de montant.
Comment ça se passe
Une fois la procédure en vigueur, le commissaire de justice signifie un commandement de payer qui décrit la créance, chiffre les sommes réclamées et laisse un mois pour payer. Si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure s'arrête là — vous restez libre d'aller devant un juge. Sinon, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffe du tribunal compétent en matière commerciale rend exécutoire après vérification.
À savoir
Son décret d'application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026 ; d'ici là, c'est l'une des deux voies ci-dessus. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Le procès-verbal rendu exécutoire doit être signifié dans les six mois, faute de quoi il est non avenu.
Articles L126-1 à L126-6 du code des procédures civiles d'exécution, créés par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, article 5
Une voie qui ne vous est pas ouverte
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, celle des créances de 5 000 € au plus confiées à un commissaire de justice, est recommandée à peu près partout pour les factures impayées. Elle exclut pourtant expressément les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Autrement dit : si votre client est commerçant et que vous lui avez adressé une facture, ce n'est pas cette procédure-là qu'il vous faut. Aujourd'hui, c'est l'injonction de payer ou le référé provision. La procédure que la loi du 23 avril 2026 a créée pour exactement ce cas ne sera utilisable qu'à l'entrée en vigueur de son décret, au plus tard le 31 décembre 2026.
Article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution
Deux échéances à ne pas manquer
5 ans
Pour agir
Une facture impayée se prescrit en général par cinq ans (articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil), sauf délai plus court prévu par la loi ; contre un consommateur (une personne physique qui n'agit pas pour son activité professionnelle), c'est deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Passé ce délai, votre client peut opposer la prescription et le juge rejettera en principe votre demande. Une mise en demeure n'arrête pas ce délai. Ce qui l'interrompt : la reconnaissance de sa dette par le client, une demande en justice, même en référé, ou une mesure d'exécution forcée ou conservatoire.
Articles L110-4 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et L218-2 du code de la consommation
2 mois
Si votre client est placé en procédure collective
Toute poursuite individuelle s'arrête, et vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Sans déclaration dans ce délai, vous n'êtes pas admis aux répartitions.
Articles L622-24 et R622-24 du code de commerce
La deuxième échéance est la plus brutale : elle ne prévient pas. Surveiller la situation d'un client qui ne paie plus depuis des mois fait partie du travail de recouvrement.
Faut-il vraiment y aller ?
Une question précède toutes les autres : votre débiteur a-t-il de quoi payer ? Un titre exécutoire contre une entreprise sans trésorerie ne rapporte rien et coûte des frais. À l'inverse, face à un client solvable qui joue la montre, la première signification suffit souvent à débloquer le virement.
Le choix entre ces voies, leur coût réel et les chances de recouvrement effectif dépendent de votre dossier. C'est une question pour un avocat ou un commissaire de justice — les deux savent aussi vous dire quand ne pas y aller.
Arriver ici avec un dossier solide
Ce qui fait la différence devant un juge ou un greffe, c'est la trace : chaque relance datée, la mise en demeure et son accusé de réception, l'absence de contestation du client. Relansa conserve cet historique facture par facture, et vous le ressortez le jour où il sert.
Cette page décrit le droit applicable en France entre professionnels. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.