Le client ne paie pas le solde du chantier : quoi faire, et quand

Le solde est-il vraiment dû ?

Pas toujours en entier. Si votre contrat prévoit une retenue de garantie, cette part n'est pas un impayé : elle attend un an.

La retenue de garantie est une somme que le client garde en réserve, 5 % au plus du montant des acomptes, pour couvrir les défauts notés à la réception. Elle n'existe que si le marché la prévoit. Le client doit la consigner, c'est-à-dire la placer chez un tiers. Si une banque se porte garante pour vous (c'est la caution), le client ne retient rien. La loi parle des acomptes : relisez votre contrat pour savoir sur quels règlements la retenue est prise.

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1

Sans consignation ni caution, vous pouvez réclamer la somme retenue une fois l'année écoulée après la réception : la Cour de cassation l'a jugé en 2013.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472

Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou la somme consignée vous est versée. Seule exception : le client a, avant ce terme, notifié par lettre recommandée au consignataire ou à la caution une opposition motivée. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2

La réception est le jour où le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, c'est-à-dire avec ou sans défauts notés. Faites-la par écrit. Sans réception expresse, ou tacite et sans équivoque, les garanties n'ont pas de point de départ et le solde se conteste plus facilement. Si le client refuse de réceptionner, demandez-le par écrit, puis au juge : le délai de deux ans court en principe depuis la fin des travaux, réception ou pas.

Code civil, article 1792-6 ; la réception tacite vient de la jurisprudence

La date à laquelle le solde devient exigible dépend de votre devis ou de votre contrat. Relisez-le avant d'écrire au client. Ces règles visent les marchés privés : les marchés publics suivent un autre régime, que cette page ne traite pas.

Que faire quand le solde n'arrive pas ?

Écrivez le lendemain de l'échéance, puis une semaine plus tard. Le premier message est court et poli : la facture, la date prévue, une question sur où ça en est.

Gardez tout par écrit. Un coup de fil sans mail derrière, vous ne pourrez pas le montrer.

Aucune loi n'impose ces dates. Notre calendrier de relance en propose un, repris dans l'exemple ci-dessous.

Quand envoyer la mise en demeure, et que doit-elle dire ?

Quand les relances écrites restent sans réponse, un mois environ après l'échéance. La mise en demeure est une lettre qui réclame le paiement sans ambiguïté. Le Code civil parle d'un acte « portant interpellation suffisante ».

Mettez la facture, le montant dû, la date d'échéance et un délai précis pour payer, huit jours par exemple. Dites que vous irez devant le juge à défaut.

La loi n'impose ni le recommandé ni des mentions précises. Le recommandé avec accusé de réception reste le bon choix : il prouve la date d'envoi et de réception. Un commissaire de justice peut aussi la délivrer.

La lettre fait courir les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à prouver que le retard vous a coûté quelque chose. Elle ouvre aussi la pénalité écrite au devis, si vous en avez prévu une. Le modèle de mise en demeure est prêt à recopier.

Code civil, articles 1344, 1344-1 et 1231-6

Le client parle de malfaçons : que répondre ?

Un défaut ne l'autorise pas à tout retenir : il doit être « suffisamment grave ». Le Code civil permet de refuser de payer si l'autre n'a pas fait sa part, et seulement à cette condition.

Dans une affaire de construction de maison, la Cour de cassation n'a pas censuré un refus de payer fondé sur des malfaçons que les juges avaient jugées assez graves : tout dépend des faits. Pour une finition à reprendre, la loi de 1971 prévoit déjà la retenue de 5 %. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.

Code civil, article 1219 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017, n° 15-27.828 (non publié, contrat antérieur à 2016)

Répondez par écrit, défaut par défaut. Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés : c'est la garantie de parfait achèvement. Si vous ne le faites pas, le client peut faire exécuter les travaux à vos frais, après une mise en demeure restée sans effet.

Code civil, article 1792-6

Particulier ou entreprise : qu'est-ce qui change ?

Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne valent qu'entre professionnels. Un client particulier ne vous doit ni les unes ni l'autre. Seule une pénalité écrite au devis peut s'y substituer.

Il vous doit le solde, plus les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % par an pour vous : un artisan agit pour ses besoins professionnels. Il change chaque semestre.

Arrêté du 26 juin 2026 ; Code civil, articles 1231-6 et 1344-1

Si votre devis prévoit une pénalité, une clause pénale, le client peut la devoir après la mise en demeure. Le juge peut la baisser ou la monter si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Écrivez-la au devis, avant de commencer.

Code civil, article 1231-5

Si votre client est une entreprise, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux écrit dans vos conditions de règlement, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans taux écrit, c'est le taux de refinancement de la BCE plus 10 points. L'indemnité de 40 € s'y ajoute. Le calcul est sur la page calculer les pénalités de retard, les délais de paiement sur délais de paiement entre professionnels.

Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 II ; article D441-5

Pouvez-vous arrêter le chantier ?

Pas sur la base de l'article 1799-1, si votre client est un particulier qui fait faire des travaux pour lui. Il reste l'exception d'inexécution (article 1219), seulement si l'impayé est grave, et avec un risque pour vous : faites relire avant.

Si votre client est un professionnel, le marché dépasse un seuil fixé par décret et aucune garantie de paiement n'a été fournie, vous pouvez suspendre le chantier après une mise en demeure restée sans effet quinze jours. Avant de le faire, faites relire votre lettre.

Code civil, articles 1219 et 1799-1

Vous êtes sous-traitant ? Si le client final vous a accepté et a agréé vos conditions de paiement, vous pouvez, un mois après avoir mis en demeure l'entrepreneur principal (avec copie au client final), vous adresser directement à lui, dans la limite de ce qu'il doit encore à la date où il reçoit la copie de la mise en demeure.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles 12 et 13

Mise en demeure sans réponse : l'injonction de payer

Vous demandez à un juge un ordre de payer, sur dossier. C'est l'injonction de payer. Elle vise une créance née d'un contrat, pour un montant déterminé. L'article 1405 ouvre cette voie ; il ne l'impose pas avant un procès.

La requête est déposée au greffe de la juridiction du lieu où demeure le débiteur : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, selon la nature de la créance et la qualité des parties. En cas de doute, demandez au greffe.

Joignez un décompte, la base de votre demande et la liste de vos pièces : devis signé, facture, relances, mise en demeure et accusé de réception.

Le client a en principe un mois après la signification pour s'opposer. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, il faut la faire signifier au client dans les trois mois de sa date, six avant, sinon elle est non avenue (caduque).

Les frais dépendent de votre dossier : demandez à un commissaire de justice avant de vous lancer. Le taux légal est majoré de cinq points deux mois après qu'une décision de justice est devenue exécutoire, non après la mise en demeure.

Code de procédure civile, articles 1405 à 1407, 1411 et 1416 ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ; service-public.fr, fiche F1746 ; Code monétaire et financier, article L313-3

Les autres voies sont sur la page après la mise en demeure.

Combien de temps pour agir ?

Face à un particulier, deux ans. La prescription est le délai passé lequel vous ne pouvez plus réclamer en justice. Il court en principe depuis l'achèvement des travaux, pas depuis la date de la facture : facturer tard ne le repousse pas.

Code de la consommation, article L218-2 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-23.176

Ce délai vise un client « consommateur », une personne physique qui n'agit pas pour son activité professionnelle. Pour une société, une SCI par exemple, la durée dépend de la qualité de l'acheteur.

Face à un professionnel, la règle générale est de cinq ans. Le Code de commerce prévoit aussi un an « pour ouvrages faits », après la réception. Dans une décision non publiée, la Cour de cassation a jugé, pour des travaux de rénovation, que ce délai ne concerne que le commerce maritime. Par prudence, agissez quand même dans l'année qui suit la réception des travaux. Pour votre dossier, demandez l'avis d'un avocat.

Code de commerce, article L110-4 ; Code civil, article 2224 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2010, n° 09-12.009 (non publié)

La mise en demeure n'arrête pas ce délai. Ce qui l'interrompt : la reconnaissance de sa dette par le client, une demande en justice, même en référé, ou une mesure d'exécution forcée ou conservatoire.

Code civil, articles 2240, 2241 et 2244

Un premier message, à copier-coller

Envoyez-le le lendemain de l'échéance, en changeant ce qui est entre crochets.

Bonjour [Madame, Monsieur] [nom], Sauf erreur de notre part, le solde de la facture n° [numéro], d'un montant de [montant] €, était à régler le [date]. Il n'apparaît pas encore sur notre compte. Pouvez-vous nous dire où en est le règlement ? Si le virement est parti, merci de nous en envoyer la preuve. Cordialement, [Votre nom, votre entreprise]

Il ne parle ni de pénalités ni de 40 € : avec un particulier, la loi ne les prévoit pas.