Facture impayée
Lettre de relance de facture impayée : 3 modèles à copier
Votre client devait payer, il n'a pas payé, et vous ne voulez pas gâcher la relation. Voici trois lettres à copier, de la plus douce à la plus ferme, chacune pour un professionnel ou pour un particulier. Elles viennent avant la mise en demeure, pas à sa place. Changez les mots entre crochets, relisez, envoyez. Ce que vous pouvez réclamer dépend de qui vous doit l'argent : c'est expliqué plus bas, avec les sources.
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Les trois lettres de relance à copier, pour un professionnel ou un particulier
Avant de copier : le virement est-il vraiment absent de votre compte ? Un paiement parti un vendredi soir arrive parfois le lundi.
Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Une lettre de relance ne suffit pas : voyez la déclaration de créance plus bas.
Chaque lettre existe en deux versions. Remplacez les mots entre crochets, puis relisez la lettre en entier : « sauf erreur de ma part », « le virement », « ma précédente lettre » doivent correspondre à votre situation (relance faite par téléphone ou par email, paiement par chèque : adaptez). Gardez un double de ce que vous envoyez, avec la date.
Lettre 1 : le rappel amiable (le lendemain de l'échéance)
À envoyer le lendemain de l'échéance, ou dans la semaine. À ce stade, la facture a parfois été simplement oubliée, pas refusée : le ton doit laisser au client la possibilité de dire « oups ».
Votre client achète-t-il pour son activité professionnelle ? Prenez la version « professionnel ». Sinon, la version « particulier ». Association, copropriété, SCI, collectivité : lisez la consigne plus bas.
Mon client est : un professionnel (entreprise, artisan, indépendant) un particulier
Pour un professionnel
Pour un particulier
Lettre 2 : la relance ferme, avec une date limite (une semaine après l'échéance)
Client en redressement ou en liquidation judiciaire : voyez d'abord la déclaration de créance.
À envoyer quand la première est restée sans réponse. Elle fixe une date précise : sans date, le client n'a aucune raison de se presser. Laissez-lui aussi une porte pour contester, c'est plus solide si le dossier va plus loin.
Client professionnel (entreprise, artisan, indépendant) : version avec les 40 €. Particulier : version sans pénalités ni 40 €. Association, copropriété, SCI, collectivité : voir la consigne.
Mon client est : un professionnel (entreprise, artisan, indépendant) un particulier
Pour un professionnel
Pour un particulier
Lettre 3 : le dernier courrier avant la mise en demeure (un mois après l'échéance)
Client en redressement ou en liquidation judiciaire : voyez d'abord la déclaration de créance.
À envoyer quand les deux premières n'ont rien donné. Elle annonce la mise en demeure sans en être une : son modèle de mise en demeure est sur une autre page. N'écrivez cette lettre que si vous comptez vraiment envoyer la mise en demeure. Rien ne vous oblige à attendre un mois ni à envoyer cette lettre : après une relance restée sans réponse, vous pouvez passer à la mise en demeure. Dans la version professionnel, [total] est la facture, les pénalités et les 40 €, à calculer avec la page calculer les pénalités de retard.
Client professionnel (entreprise, artisan, indépendant) : version avec les 40 €. Particulier : version sans pénalités ni 40 €. Association, copropriété, SCI, collectivité : voir la consigne.
Mon client est : un professionnel (entreprise, artisan, indépendant) un particulier
Pour un professionnel
Pour un particulier
Sources : Code civil, article 1344 ; Code de commerce, articles L441-10 II et D441-5 ; service-public.fr, fiche F38586 (lues le 28/10/2026)
Une lettre suffit pour une facture. Avec plusieurs factures en retard chez plusieurs clients, le plus dur n'est plus de l'écrire : c'est d'y penser à chaque fois, au bon moment, sans oublier laquelle vous avez déjà relancée. Relansa envoie ces relances à votre place, à votre nom, facture par facture. Essai gratuit de 10 jours, sans carte bancaire.
Que vaut-il mieux ne pas écrire dans une lettre de relance ?
Voici ce que vous ajouteriez peut-être de vous-même. Les lettres ci-dessus évitent tout cela.
Des menaces que vous ne tiendrez pas. C'est un conseil de pratique : si vous écrivez « je saisirai le tribunal » et que rien ne suit, le client le comprend vite, et votre lettre suivante pèse moins.
Des frais que la loi ne vous donne pas, face à un particulier : « frais de dossier », « frais de relance » (voir plus bas).
Source : Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8
Des insultes, des allusions à la vie privée du client, ou une lettre par jour pour qu'il cède. Cela aussi relève du conseil de pratique : une réponse furieuse écrite à chaud finit parfois sous les yeux d'un juge.
Un papier ou une formule qui ressemble à un acte de commissaire de justice (l'ancien huissier) au point de pouvoir tromper le destinataire. Le Code pénal punit l'usage de documents qui ressemblent à des actes judiciaires ou extrajudiciaires de façon à provoquer une méprise (article 433-13). Écrivez avec votre nom et votre papier.
Source : Code pénal, article 433-13 (lu le 28/10/2026)
Qu'est-ce qu'une lettre de relance, et est-elle obligatoire ?
Une lettre de relance est un rappel écrit : la facture, la date à laquelle elle devait être payée, une demande de règlement. Aucune loi ne vous oblige à en envoyer une. Attention toutefois à un autre préalable : pour réclamer en justice une somme de 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire, la loi exige d'abord une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sinon la demande est irrecevable (article 750-1 du Code de procédure civile). Une lettre de relance n'en tient pas lieu. L'injonction de payer, elle, n'y est pas soumise.
Elle ne remplace pas non plus la mise en demeure. Celle-ci réclame le paiement dans des termes clairs et formels, en général par lettre recommandée avec accusé de réception, et c'est elle qui compte pour la suite. La relance, elle, peut tenir dans un courrier ordinaire de quatre lignes.
Sources : service-public.fr, fiche F38586 ; Code civil, article 1344 ; Code de procédure civile, article 750-1 ; Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013 (lues le 28/10/2026)
Que vérifier avant d'écrire ?
Quelques minutes de vérification évitent la lettre qu'on regrette.
D'abord le compte : un virement lancé un vendredi soir arrive parfois le lundi. Regardez aussi si un règlement partiel est passé sous un autre libellé. Ensuite les avoirs : si vous avez émis un avoir sur cette facture, la somme due n'est plus la même, et votre lettre aurait un montant faux. Enfin les réclamations : si le client a écrit pour contester la prestation, répondez d'abord à sa contestation. Relancer sans en tenir compte donne l'impression de ne pas l'avoir lu.
Vérifiez aussi que la facture est bien arrivée à la bonne adresse, et que l'échéance est passée selon votre devis ou votre contrat. Sur un chantier, une partie du solde peut être une retenue de garantie, qui n'est pas encore un impayé : la page client qui ne paie pas le solde du chantier l'explique.
Une exception de taille : si votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, une lettre de relance ne suffit pas. Pour une prestation réalisée avant le jugement, même facturée après (la créance naît de la prestation, pas de la facture), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation), en général dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; sans déclaration, elle ne sera pas payée. Le nom du mandataire figure dans l'annonce du Bodacc. Le délai passe à quatre mois si vous ne demeurez pas là où siège le tribunal : hors de la France métropolitaine quand il y siège, hors du département ou de la collectivité d'outre-mer quand il y siège.
Sources : service-public.fr (entreprendre), fiche F22359 ; Code de commerce, articles L622-24 et R622-24 (lues le 28/10/2026)
Ces vérifications sont un conseil de pratique, pas une obligation légale, sauf la déclaration de créance ci-dessus.
Quand envoyer la lettre de relance ?
Un repère, pas une loi : une première lettre le lendemain de l'échéance, une deuxième ferme une semaine après, une troisième un mois après, juste avant la mise en demeure. Rien dans la loi ne fixe ces dates, et rien ne vous empêche d'attendre davantage avec un client que vous connaissez bien.
Notre calendrier de relance par email suit un autre rythme : un rappel 3 jours avant l'échéance, des emails 1, 5, 7, 14, 20 et 30 jours après, puis un email par semaine après le 30e jour. À la main, trois lettres suffisent.
Avec un professionnel, les pénalités de retard courent sans que vous ayez à relancer (voir plus bas). Attendre est un choix de relation commerciale, pas une condition pour avoir droit à quoi que ce soit.
Source : Code de commerce, article L441-10 II (lu le 28/10/2026)
Que pouvez-vous réclamer à un professionnel ?
Quand votre client est un professionnel, la loi prévoit deux sommes en cas de retard : des pénalités, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire, due de plein droit.
L'indemnité de 40 €. Elle est due une fois par facture, pas par jour de retard, hors TVA, même si le client a payé une partie de la somme. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément en le justifiant.
Sources : Code de commerce, articles L441-10 II et D441-5 ; service-public.fr (entreprendre), fiche F23211, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
Les pénalités de retard. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire : elles courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, que vous ayez relancé ou non.
Sources : Code de commerce, article L441-10 II ; fiche F23211
Leur taux. C'est celui de vos conditions de règlement. À défaut, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne plus 10 points. Il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, cela donne 12,40 % par an (2,40 % + 10 points), avec un plancher de 8,25 % (3 × 2,75 %). Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second : pour le second semestre 2026, c'est donc celui du 1er juillet 2026, même si le taux de refinancement a pu bouger depuis. Ce chiffre ne vaut que pour ce semestre ; il pourra être différent au suivant.
Sources : Code de commerce, article L441-10 II ; Banque centrale européenne, taux directeurs ; service-public.fr, fiche F23211
La loi veut que vos conditions de vente et vos factures indiquent le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € : un oubli est passible d'une amende administrative. Elle ne dit pas que cet oubli vous prive de l'indemnité, mais vérifiez vos documents avant d'écrire.
Sources : Code de commerce, articles L441-9, L441-10 II et L441-16 ; service-public.fr, fiche F23211 (lues le 28/10/2026)
Pour calculer la somme facture par facture, il y a la page calculer les pénalités de retard.
Que pouvez-vous réclamer à un particulier ?
Un particulier, c'est une personne qui achète pour ses besoins personnels. Pour lui, la règle n'est pas la même.
Si votre client est une association, un syndicat de copropriétaires, une société civile immobilière ou une collectivité, ces règles ne s'appliquent pas telles quelles : la loi parle de « tout professionnel » sans dire clairement si ces clients en sont, et une collectivité qui passe un marché relève d'un autre texte, le Code de la commande publique. Pour ces clients, prenez les lettres « particulier », qui ne chiffrent rien, et faites vérifier le montant avant de le réclamer.
Sources : Code de commerce, article L441-10 II ; Code de la commande publique, article L2192-13
Pas d'indemnité de 40 €, pas de pénalités de retard du Code de commerce : ces textes visent les professionnels en retard de paiement. Un particulier vous doit la somme de la facture.
Sources : Code de commerce, article L441-10 II ; service-public.fr, fiche F31808 (pour l'indemnité de 40 € seulement)
Des intérêts, oui, mais après la mise en demeure. Le Code civil prévoit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver que le retard vous a coûté quelque chose. Le taux légal dépend de celui qui réclame : comme vous êtes un professionnel, c'est le taux professionnel qui s'applique, soit 2,75 % par an pour le second semestre 2026. Il change chaque semestre.
Sources : Code civil, articles 1231-6 et 1344-1 ; Code monétaire et financier, article L313-2 ; service-public.fr, actualité A15398, service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15398, et fiche F20688
Une clause pénale, si votre devis ou vos conditions en contiennent une. Une clause pénale est une somme prévue à l'avance pour le cas où le client paie en retard. Elle ne vaut que si le contrat la stipule (article 1231-5 du Code civil), et elle n'est due qu'après une mise en demeure du client, sauf inexécution définitive du contrat. Face à un consommateur, une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive, et le juge peut la modérer. Ce qui n'est pas écrit dans le contrat ne peut pas être réclamé sous ce nom.
Sources : Code civil, article 1231-5 ; Code de la consommation, article R212-2 3°
Deux ans pour agir en justice. L'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou services qu'il lui a fournis, se prescrit par deux ans, et un accord entre vous ne peut pas changer ce délai.
Source : Code de la consommation, articles L218-2 et L218-1
Pas de « frais de relance ». En principe, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose d'accomplir, et une clause qui dirait le contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. L'indemnité de 40 € entre professionnels est une telle disposition ; elle n'existe pas contre un particulier. Ajouter des « frais de relance » forfaitaires à sa facture serait donc une erreur.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8 (lu le 28/10/2026)
Lettre simple, recommandé ou email : lequel choisir ?
Pour relancer, une lettre simple, un email ou un appel suffisent : le site service-public.fr décrit la relance comme un contact par téléphone ou par écrit, sans forme imposée.
Source : service-public.fr, fiche F38586
Le recommandé avec accusé de réception sert à avoir une preuve. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, dit le Code civil : une date d'envoi et une date de réception sur papier, c'est ce qu'un juge verra le plus facilement.
Source : Code civil, article 1353
Le recommandé électronique est équivalent au recommandé papier à certaines conditions, dont une qui concerne votre client : si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir accepté de recevoir ses courriers de cette façon. Avec un particulier qui n'a rien accepté, mieux vaut le papier.
Source : Code des postes et des communications électroniques, article L100 (lu le 28/10/2026)
Un email ordinaire, lui, vous laisse une trace écrite, ce qui est précieux, sans la preuve de réception du recommandé. Pour le rédiger, il y a le générateur de mail de relance.
Lettre de relance en PDF ou en Word : comment faire ?
Chaque lettre de cette page se télécharge en Word (.docx), sous son texte, sans formulaire ni adresse email ; le fichier s'ouvre aussi dans Pages, LibreOffice et Google Docs. Vous pouvez aussi copier le texte et le coller où vous voulez. Dans les deux cas, remplacez les crochets (surlignés en jaune dans le fichier) et relisez. Pour un courrier papier : imprimez, signez à la main, gardez un double daté. Pour une pièce jointe à un email : enregistrez en PDF depuis la fenêtre d'impression, c'est ce que le destinataire ouvrira sans surprise de mise en page.
Une lettre de relance et une mise en demeure sont deux courriers différents ; le modèle de mise en demeure est sur sa page. Relansa génère ce courrier à imprimer à partir de vos factures saisies, que vous envoyez vous-même ; il cite les pénalités et les 40 €, ne l'utilisez pas pour un particulier. Cette page ne propose que des modèles à remplir vous-même.
Que faire si le client ne répond pas ?
La troisième lettre est restée sans réponse. L'étape suivante possible est la mise en demeure, le courrier formel dont parle le Code civil (un acte « portant interpellation suffisante »). Son modèle est sur une autre page ; c'est à vous de décider si vous l'envoyez. Avant d'en arriver là, si le client répond sans payer, ou se tait malgré un SMS ou un appel, vous trouverez des phrases courtes selon sa réaction.
Gardez un œil sur le temps. Face à un particulier, le délai pour agir en justice est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai dépend du texte applicable à votre situation : la page après la mise en demeure le détaille.
Une idée répandue veut qu'une lettre, même recommandée, fasse repartir le délai de zéro. Parmi les actes que la loi cite comme interrompant la prescription (la reconnaissance de la dette par le client, la demande en justice, une mesure d'exécution forcée), la lettre n'apparaît pas. C'est notre lecture du texte, pas une position officielle : en cas de doute sur un délai, demandez à un professionnel du droit avant qu'il soit trop tard.
Sources : Code civil, articles 2240, 2241 et 2244 ; Code de la consommation, article L218-2 (lues le 28/10/2026)
Relances par email avec Relansa
Relansa envoie des relances par email à vos clients, selon des séquences préréglées : une fois l'envoi automatique activé, elles partent chaque matin, une par facture au plus, et s'arrêtent dès que vous marquez la facture payée. Vous pouvez modifier les messages, mettre une facture en pause et lire l'aperçu de la prochaine relance avant son envoi.
Le SMS et le courrier ne partent pas de Relansa : ces étapes vous sont signalées, avec leur texte prêt, et c'est vous qui les envoyez. Relansa n'encaisse pas l'argent à votre place, ne fait pas de recouvrement judiciaire, et ne s'engage ni sur la délivrance d'un email ni sur un résultat.
Attention si votre client est un particulier : les séquences par défaut s'adressent à des professionnels. Leurs emails citent les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, qu'un particulier ne vous doit pas (voir plus haut). La mise en demeure générée par Relansa cite aussi les pénalités et les 40 € : ne l'utilisez pas pour un particulier. Mettez la facture en pause et envoyez vous-même chaque relance après l'avoir corrigée. Les conditions générales de Relansa (article 2) présentent les messages comme des modèles que vous relisez et adaptez.
Questions fréquentes
- Une lettre de relance est-elle obligatoire ?
- Non. La relance n'est pas obligatoire, et la mise en demeure ne l'est pas non plus, sauf cas particuliers : un sous-traitant, par exemple, doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal par une mise en demeure, dont il envoie copie au maître d'ouvrage, et ne peut demander à être payé directement par le maître d'ouvrage qu'un mois après cette mise en demeure. Relancer reste utile : une facture impayée a parfois simplement été oubliée. Pour réclamer en justice 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire, en revanche, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant d'agir, sauf pour l'injonction de payer.
- Source : service-public.fr, fiche F38586 ; Code de procédure civile, article 750-1 ; Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013
- Puis-je réclamer 40 € à un particulier ?
- Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par un professionnel en retard de paiement, pas par un particulier. Face à un particulier, il reste la somme de la facture, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et, si votre contrat la prévoit, une clause pénale.
- Source : Code de commerce, article L441-10 ; Code civil, articles 1231-5 et 1231-6
- Faut-il un recommandé ?
- Pour une relance, non : une lettre simple ou un email suffisent. Pour la mise en demeure, le recommandé avec accusé de réception vous donne la preuve de l'envoi et de la réception.
- Source : service-public.fr, fiche F38586 ; Code civil, article 1353
- Faut-il envoyer les trois lettres avant la mise en demeure ?
- Non. Aucune loi ne fixe un nombre de relances, et le site service-public.fr indique que si une première relance échoue, il n'est pas nécessaire d'en faire d'autres : il faut passer à la mise en demeure. Les trois lettres de cette page sont un repère de pratique, utile pour garder la relation avec un client que vous connaissez ; avec un client habituel, une seule peut suffire. Gardez une trace de chaque envoi, avec la date.
- Source : service-public.fr, fiche F38586
Sources lues le 28/10/2026.
Cette page décrit le droit applicable en France à la date indiquée, avec ses sources. Elle ne constitue pas un conseil juridique : en cas de litige, consultez un avocat ou un commissaire de justice.
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