Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Relansa, service en ligne édité par Oscar Donarier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial 000x0, qui prépare et envoie en votre nom des relances de factures impayées selon des séquences que vous paramétrez.

Le service est réservé aux professionnels. Créer un espace ou souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions, y compris l'accord de traitement des données de l'article 9, et déclaration d'agir pour les besoins de votre activité professionnelle. La date d'acceptation et la version des conditions sont enregistrées à la création de l'espace.

Selon l'offre souscrite, Relansa vous permet de :

• enregistrer vos clients et vos factures, ou les importer par fichier CSV ;
• choisir pour chaque facture l'une des trois séquences de relances et en modifier les modèles ;
• laisser partir les relances par email automatiquement, une par facture et par jour au plus. Elles se mettent en pause quand votre client signale un litige, et pendant 7 jours la première fois qu'il annonce avoir payé ;
• donner à vos clients une page de règlement à votre nom ;
• générer une mise en demeure reprenant les mentions légales, dans la limite mensuelle de votre offre ;
• à partir de l'offre Studio, créer vos propres séquences, régler le rythme de chaque facture, recevoir des demandes d'échelonnement, consulter un score de risque par client et faire envoyer un email de remerciement quand vous marquez une facture payée ;
• avec l'offre Cabinet, suivre plusieurs sociétés, chacune dans son espace, depuis la même adresse de connexion.

Les SMS et les courriers recommandés ne sont pas envoyés par Relansa : ces étapes vous sont signalées, avec leur texte, pour que vous les envoyiez vous-même.

Les lettres et messages proposés sont des modèles. Vous les relisez et les adaptez à votre situation, notamment si vos conditions générales prévoient un autre taux de pénalités ou si votre client n'est pas un professionnel. Relansa ne fournit pas de conseil juridique.

• Ne relancer que des créances réelles, exigibles et vous appartenant. Vous êtes seul responsable du bien-fondé de chaque relance envoyée en votre nom.
• Disposer du droit d'utiliser les coordonnées des destinataires que vous importez, et les informer conformément au RGPD.
• N'envoyer aucun message menaçant, injurieux ou trompeur.
• Garder confidentiels les codes de connexion reçus par email, et protéger l'accès à la boîte qui les reçoit.
• Ne pas revendre, copier ou décompiler le service.

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre les envois de votre espace après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas d'abus manifeste, comme l'envoi de messages frauduleux. La consultation et l'export de vos données restent ouverts.

L'essai gratuit dure 10 jours, sans carte bancaire. Il comprend toutes les fonctionnalités de l'offre Studio, dans la limite de 10 factures au total, de 3 mises en demeure et de 20 emails par jour. À la fin de l'essai, sans abonnement, les envois et la création de nouvelles factures s'arrêtent ; la consultation et l'export restent ouverts.

Une facture active est une facture enregistrée et pas encore marquée payée : une facture réglée libère sa place. Les mises en demeure se comptent par mois civil ; une lettre déjà générée reste consultable sans être décomptée à nouveau.

Ces plafonds protègent la délivrabilité de tous les utilisateurs. Les envois de l'ensemble des espaces sont en outre limités par la capacité d'envoi quotidienne du service : une relance automatique qui ne peut pas partir est reportée au passage suivant.

Avec l'offre Cabinet, vous ajoutez vous-même, depuis vos Réglages, jusqu'à 10 sociétés, chacune dans son espace et couverte par le même abonnement ; vos demandes écrites à contact@relansa.fr sont traitées en priorité. Aucune offre ne comprend de rendez-vous, d'accompagnement individuel ni de rédaction de vos messages par nos soins.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, payé d'avance par carte via Stripe Payments Europe. Les prix annoncés sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Une offre promotionnelle s'applique selon les conditions et la durée indiquées au moment de la souscription.

Un défaut de paiement suspend les envois et la création de factures après une relance restée sans effet pendant 7 jours. La consultation et l'export restent ouverts.

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, en écrivant à contact@relansa.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, et aucun paiement n'est prélevé ensuite.

Vos factures et vos clients sont exportables en CSV à tout moment depuis les Réglages. À la fin du contrat, vos données sont supprimées dans le mois qui suit, après vous avoir laissé le temps de les exporter, ou immédiatement sur simple demande écrite.

Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours, en remboursant au prorata la période non consommée.

Relansa est fourni sans garantie de résultat : aucun outil ne peut garantir qu'une facture sera payée. Nous nous engageons sur les moyens, pas sur l'encaissement.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, et sauf manquement à nos obligations de sous-traitant au titre du RGPD.

Nous ne répondons pas des conséquences d'une relance envoyée sur la base de données erronées que vous avez saisies, ni de la dégradation d'une relation commerciale.

Toute modification substantielle, y compris une hausse de prix, vous est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable : écrivez à contact@relansa.fr. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Entre professionnels, les parties conviennent de déroger aux articles 1127-1, 1° à 5°, et 1127-2 du code civil. Une copie de ces conditions sur support durable vous est adressée sur simple demande.

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Relansa agit comme sous-traitant. Le présent article constitue le contrat prévu par l'article 28 du RGPD.

• Objet et durée. La relance de vos factures impayées, pendant toute la durée du contrat.
• Nature et finalité. Hébergement de vos données, envoi des emails de relance et de remerciement, page de règlement, calcul des pénalités et d'un score de risque, export.
• Données et personnes concernées. Identité et coordonnées de vos clients et de leurs contacts : nom, email, téléphone, SIREN, ville, secteur et notes ; montants et historique de leurs factures ; ce qu'ils saisissent sur la page de règlement.
• Instructions. Relansa ne traite ces données que pour vous rendre le service : vos réglages et vos actions valent instructions documentées. Nous vous informons si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité. Seul l'éditeur accède à ces données, et seulement à votre demande pour résoudre un problème. Il est tenu au secret.
• Sécurité. Échanges chiffrés, accès par clé aléatoire transmise dans un cookie inaccessible au JavaScript, plafonds d'envoi et de création d'espaces.
• Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, qui y décrit leurs garanties. Tout ajout ou remplacement vous est notifié 30 jours à l'avance ; vous pouvez vous y opposer en résiliant. Les mêmes obligations de protection leur sont imposées.
• Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées : export des données, suppression, transmission des demandes qui nous parviennent.
• Violation de données. Nous vous en informons dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à votre propre notification.
• Fin du contrat. Les données vous restent exportables, puis sont supprimées dans le mois qui suit, sauf obligation légale de conservation.
• Contrôle. Nous tenons à votre disposition, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.